Conditions générales de vente — professionnels

Prestations publicitaires destinées aux professionnels agissant pour leur activité. Les particuliers ne paient pas pour participer aux concours.

1. Prestataire et champ d’application

Les prestations sont proposées par Jessica CODET, nom d’usage DIBILIO, entrepreneur individuel, exploitant PUBDAY (pubday.eu), 16 rue du Grauberg, 57980 Tenteling, France, SIRET 91905220900039. Contact : [email protected] ou la messagerie privée du site. Les présentes conditions s’appliquent aux commandes validées à partir de cette version. Un devis ou accord particulier accepté par les deux parties précise le périmètre et prévaut pour les points qu’il adapte. Les règles impératives protectrices restent applicables lorsqu’un client y a droit.

2. Ce que vous commandez

20 € pour une semaine : création d’une vidéo aux couleurs de votre marque, avec vos informations, votre offre et un QR code, puis diffusion pendant sept jours sur PUBDAY et les réseaux convenus, avec des publications prévues chaque jour. L’intégration sur votre propre site, si vous en disposez, dépend des accès et possibilités techniques convenus. Les plateformes, formats, dates, cible et livrables sont récapitulés avec vous avant exécution.

120 € pour une semaine : la même prestation de 20 €, plus 100 € affectés aux gains des participants. Cette dotation ne rémunère pas la création et ne représente pas un gain de l’entreprise. Le concours nécessite un financement effectif et un règlement validé avant son ouverture.

Le jeu, l’emplacement et la durée d’une présence sont convenus avant diffusion. Le contenu et les fonctionnalités du stage et du site sont définis dans le brief ; « ultra complet » ne signifie pas des développements illimités. Nom de domaine, maintenance et prestations supplémentaires sont précisés séparément avant facturation.

Forfait complet, paiement unique de 890 € au lieu de 990 € : site immersif (750 €), première année d’hébergement (20 €), création vidéo et diffusion de la première semaine (20 €), dotation participants (100 €), 5 plaquettes de la première semaine (20 €), présence dans un jeu (20 €) et stage 3D (60 €), avec une remise de 100 € sur les prestations. La dotation reste de 100 €. Les éléments hebdomadaires couvrent uniquement la première semaine.

3. Prix et durée

Les montants affichés sont en euros, nets à payer, TVA non applicable selon le régime actuellement déclaré par l’exploitant. Le total détaillé est présenté avant paiement. Aucun supplément n’est facturé sans accord préalable. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu hors remise expressément indiquée.

La campagne commence à la date convenue après validation de la création, et dure sept jours. Une prolongation de durée libre et son prix font l’objet d’un nouvel accord. Aucun renouvellement obligatoire, aucun prélèvement automatique. L’hébergement après la première année est proposé à 20 €/an avec accord de renouvellement. Un changement de prix ne modifie pas rétroactivement une commande acceptée.

4. Brief, validation et calendrier

Le client fournit des informations exactes, les éléments de sa marque, les droits d’utilisation nécessaires et une réduction, même minime, avec ses conditions. PUBDAY vérifie avec lui les besoins, les livrables et les dates avant diffusion. Le nombre de retours, les formats, les accès et le délai de réalisation sont confirmés dans le récapitulatif de projet ; une demande nouvelle nécessite un accord complémentaire. La diffusion ne commence pas sans validation de la création par le client. Un retard dans la remise des éléments peut décaler le calendrier d’un commun accord.

5. Commande et paiement

Le client crée un compte professionnel, choisit les prestations, vérifie le total et accepte les présentes CGV par une case non précochée. Le bouton final indique le montant et l’obligation de paiement. Le paiement est unique, traité par SumUp ; PUBDAY ne reçoit pas les numéros complets de carte. La commande n’est indiquée réglée qu’après vérification du paiement auprès de SumUp. Une confirmation et le récapitulatif sont accessibles dans l’espace ; la facture est remise au client. Le paiement ne déclenche ni une publication immédiate non validée ni une participation payante des particuliers.

6. Diffusion, mesure et dotation

PUBDAY s’engage sur les créations et actions de diffusion convenues, pas sur un nombre de vues, de partages, de clients ou de ventes. Les plateformes peuvent imposer leurs règles, restrictions et indisponibilités ; une solution de remplacement est proposée si un canal convenu devient indisponible. Le QR code et le code de campagne permettent d’orienter les visiteurs et d’identifier l’offre utilisée. Les statistiques détaillées, intégrations et dispositifs encore à développer doivent être explicitement confirmés avant d’être vendus comme disponibles.

La dotation de 100 € est séparée du prix des prestations. Aucun tirage n’a lieu avant validation de son règlement, de ses modalités et de sa conformité. Si une opération ne peut pas être ouverte, la dotation inutilisée est remboursée ou réaffectée uniquement avec l’accord exprès du client. Aucun gagnant, témoignage ou versement fictif n’est publié. La publication d’un gagnant réel nécessite une autorisation distincte.

7. Annulation et droits applicables

Une annulation est demandée par écrit via [email protected] ou la messagerie privée du site. Avant commencement des prestations, les prestations non exécutées et la dotation non engagée sont remboursées. Après commencement, seuls les travaux réellement réalisés et justifiés peuvent être dus, sous réserve des droits impératifs ; le solde non exécuté et la dotation inutilisée sont remboursés. Une modification de calendrier ou de périmètre est convenue par écrit.

La commande professionnelle n’écarte pas un éventuel droit de rétractation ou une autre protection légale lorsque ses conditions s’appliquent. Dans ce cas, le client peut notifier sa décision sans ambiguïté, en indiquant son identité et sa commande à [email protected]. Aucune renonciation automatique à un droit légal n’est déduite du paiement. Le démarrage anticipé d’une prestation soumis à un droit de rétractation nécessite les accords spécifiques prévus par la loi.

8. Droits, confidentialité et responsabilité

Les droits d’utilisation des créations livrées, les supports, la durée et la remise éventuelle de sources modifiables sont précisés avec la commande. Les droits antérieurs, outils, licences tierces et éléments de marque restent ceux de leurs titulaires. Le client garantit disposer des autorisations pour ses textes, images, musique, marques et personnes représentées. PUBDAY préserve les échanges privés et ne transforme pas un client en référence publique sans accord. Chaque partie répond de ses manquements selon la loi ; aucune exclusion ne prive un client d’une garantie ou réparation impérative.

9. Réclamations et règlement des différends

Adressez une réclamation documentée à [email protected] ou la messagerie privée du site. Nous recherchons une solution amiable avant toute procédure, sans empêcher l’exercice d’un recours légal. Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune attribution exclusive n’est imposée à un client qui ne pourrait pas valablement l’accepter.

Les paiements en ligne sont exigibles à la commande. Si un paiement différé est exceptionnellement convenu entre professionnels, la facture précise son échéance. Un retard entraîne les pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal, et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, dans les conditions légales. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification de frais supérieurs.

10. Version et conservation

La version acceptée et sa date sont enregistrées avec la commande. Vous pouvez conserver cette page via l’impression ou l’enregistrement du navigateur. Les nouvelles versions ne remplacent pas les conditions déjà acceptées pour une commande. Pour les données personnelles : politique de confidentialité.

Document 2026-10-17-v2. Dernière mise à jour : 17 octobre 2026.